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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Laurianne Rossi

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Il vise à imposer un certain formalisme dans la rédaction du contrat de VEFA, permettant d'alerter le réservant sur les modifications intervenues et imposant au vendeur une obligation d'information, à peine de nullité du contrat.

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