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Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il est défavorable. Votre amendement alourdit excessivement, me semble-t-il, les procédures de VEFA. Vous souhaitez protéger le consommateur, ce qui est déjà satisfait en pratique car, dans l'hypothèse où le vendeur n'aurait pas assez informé l'acquéreur sur la nature et l'ampleur des modifications intervenues, il serait condamné au paiement de dommages et intérêts, en raison d'une réticence dolosive.

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