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Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Il est aussi défavorable. Il est ici question d'un cadre strictement contractuel : si le contrat préliminaire n'est pas respecté, il sera possible de réclamer des dommages et intérêts et une indemnisation. En cas de modification par une partie, il faut le consentement de l'autre, en application des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil.

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