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Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun.

L'ancien article L. 312-16 du code de la consommation prévoyait que, lorsque la condition suspensive d'obtention du prêt devant financer l'opération n'était pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur était immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, et qu'à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme serait productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié. Il n'en est rien pour le nouvel article envisagé, qui ne prévoit plus que le remboursement, et non la production d'intérêts.

Le présent amendement propose donc de modifier à nouveau l'article L. 313-41 du code de la consommation et de revoir les modalités de remboursement du dépôt de garantie en cas de non-réalisation de la condition suspensive, afin d'apporter à l'acquéreur une protection équivalente à celle dont il bénéficiait encore sous l'empire des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation.

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