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Intervention de Nathalie Bassire

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Bassire :

Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur.

Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Les travaux concernés peuvent être, par exemple, l'extension d'un bâtiment, l'amélioration de la performance énergétique d'une maison individuelle, la rénovation de logements en petit collectif ou celle d'une cuisine ou de sanitaires. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.

Afin de répondre à cette attente, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se grouper au moyen d'une cotraitance, pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la transition énergétique. Or le droit applicable est complexe et les mesures législatives ne sécurisent pas assez les actes passés en cotraitance par les entreprises artisanales du bâtiment afin de créer les conditions favorables à leur développement.

Les risques juridiques dissuadant les artisans et les petites entreprises, il est proposé, avec cet amendement, de prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant inférieur à 300 000 euros hors taxes.

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