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Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Je partage l'avis du rapporteur. Ces amendements comportent en effet deux éléments : l'augmentation du montant à 300 000 euros et la suppression de la solidarité juridique entre les cocontractants. C'est cette dernière qui pose problème car elle pourrait déboucher sur des situations extrêmement difficiles pour le client : un chantier pourrait être bloqué parce qu'un cocontractant aurait fait faillite et ne serait plus en mesure de réaliser ses prestations. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la seconde partie de l'amendement.

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