Intervention de Nathalie Bassire
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 23
Nathalie Bassire :Il vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison du rôle qu'ils jouent au bénéfice de l'intérêt général.
