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Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Les dispositions relatives à la caducité des documents de lotissements doivent continuer de porter uniquement sur les règles d'urbanisme. Les stipulations de cahiers des charges régissant les rapports entre colotis sont en effet de nature conventionnelle et relèvent de la liberté contractuelle dont jouissent ces derniers. Par définition, normalement, ils ne peuvent pas entrer en contradiction avec les règles édictées dans un PLU – plan local d'urbanisme – ou tout autre document d'urbanisme. L'avis de la commission est donc défavorable.

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