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Intervention de Graziella Melchior

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior :

La multiplication des recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur : environ 33 000 projets sont ainsi bloqués en France. Cet amendement propose d'instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'éliminer ceux qui sont irrecevables. L'objectif est d'accélérer ainsi les procédures en focalisant l'attention du juge sur les recours prioritaires.

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