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Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Je vous propose de retirer votre amendement, Mme Melchior. En effet, s'il part d'une excellente réflexion, il n'en est pas moins satisfait puisque le projet de décret que nous avons préparé, déjà soumis au Conseil d'État – il est en cours d'examen – , prévoit un tel délai. Le texte que nous avons préparé élargit le champ de la proposition faite par le rapport que nous avions demandé à Mme Maugüe en visant les immeubles d'habitation collectifs sur l'ensemble du territoire. Le rapport de Mme Maugüe différenciait les territoires selon qu'ils étaient tendus ou détendus. Nous considérons, quant à nous, que les délais d'instruction ne peuvent pas être différents selon les territoires. Voilà pourquoi nous avons préparé un décret en ce sens.

J'ajoute que les initiatives que nous avons prises concernant l'accélération du traitement de la procédure des recours contre les permis de construire nous ont, je crois, permis d'avancer de manière assez considérable, ce qui était indispensable. J'ai eu l'occasion de rappeler à de multiples reprises que plus de 30 000 logements sont actuellement bloqués par des recours, dont une bonne partie – pas tous – sont à peu près dénués de fondement, voire abusifs.

Par conséquent, nous avons préservé le droit au recours, car il ne s'agit pas d'y toucher, mais nous avons voulu atteindre deux objectifs : le premier, c'est l'accélération des procédures, comme je viens de vous l'expliquer en réponse à votre amendement ; le second, c'est de sanctionner davantage les recours abusifs. Il faut à la fois du traitement législatif et du traitement réglementaire.

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