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Intervention de Bruno Fuchs

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs :

L'article 24 se propose de sécuriser les opérations de construction en luttant contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Nous nous félicitons du sens dans lequel va cet article, qui prévoit notamment la limitation des effets des annulations ou des déclarations d'illégalité des documents d'urbanisme sur les permis de construire, la clarification des règles relatives à l'intérêt pour agir, ou encore l'amélioration du dispositif d'action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires. Si la présomption posée est salutaire – et nous la soutenons – , il est regrettable que les associations oeuvrant contre les violations des règles d'accessibilité n'en bénéficient pas. L'objet de l'amendement est donc d'élargir son champ.

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