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Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Vous êtes un homme de droit, monsieur le ministre, cela tombe bien ! Lorsque, par suite d'une transaction, le requérant se désiste, il faut que ce désistement soit enregistré sous un mois. Mais il y a une divergence d'appréciation quant à la question de savoir si l'absence d'enregistrement dans le délai d'un mois entraîne la nullité de la transaction. Certains tribunaux judiciaires, notamment en Alsace – le tribunal de Strasbourg est évoqué dans l'exposé sommaire de l'amendement – , estiment que ce n'est pas le cas. Cet amendement vise à préciser et clarifier cette situation.

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