⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les associations acceptant de transiger, d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le recours, ce à quoi nous sommes tout à fait défavorables.
