Intervention de Sylvia Pinel

Je serai brève. J'ai trouvé l'idée du Gouvernement intéressante. Nous le savons, les recours abusifs et dilatoires ont pour but principal d'obtenir une transaction et certains sont devenus champions dans ce domaine. Pour mieux lutter contre ces recours, il ne faut pas leur permettre de demander, dans le cadre de la transaction, le remboursement des dépens.

Je trouve donc que cette mesure concernant les associations est intéressante, mais il faut aussi penser aux requérants individuels qui se lancent régulièrement dans ce type d'action. Certains territoires sont lourdement pénalisés par ces procédures. Je rappelle que nous avions travaillé à certaines avancées en ce domaine dans le cadre de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » ; nous pouvons les prolonger par ce texte.