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Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ces amendements identiques visent à interdire aux associations de récupérer l'argent qu'elles ont dépensé pour un recours. Il s'agit uniquement d'associations, madame Pinel, pas de particuliers – je suis tout à fait d'accord avec vous concernant ces personnes qui font profession, notamment à Paris, de déposer des recours pour négocier ensuite leur désistement. Nous avons eu une discussion, en commission, sur la nature des associations concernées et la manière de les contrôler. Mais en tout état de cause, l'argent versé au titre de la compensation des frais et dépens ira sur le compte bancaire de l'association, personne morale, et non sur celui des personnes physiques membres de l'association. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.

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