Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je crois qu'il y a une incompréhension. Si le recours est abusif, l'association requérante peut être condamnée à ce titre par le juge. On ne peut donc envisager qu'une association soutire de l'argent par un recours abusif.
