⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Guillaume Vuilletet

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission des lois s'est saisie pour avis sur cet article et, comme la commission des affaires économiques, elle a adopté l'amendement du Gouvernement. L'article 24 vise à éviter que des associations ne se constituent dans le but de racketter – appelons un chat un chat – un porteur de projet donné en le menaçant d'un recours. La disposition adoptée à l'initiative de la commission des lois n'y change rien : il ne s'agit nullement de permettre à une association de s'enrichir elle-même, encore moins de faire profiter ses membres de richesses acquises de cette manière. Son but est d'éviter qu'il y ait trop de recours, trop de contentieux.

En interdisant le remboursement du peu de frais que les associations engagent pour étayer leurs recours, vous inciteriez celles-ci à aller au bout de la procédure, ce qui serait contre-productif. Cette mesure n'aurait pas d'autre conséquence que celle-là et ne changerait rien à l'efficacité de l'article 24 pour lutter contre les recours abusifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion