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Intervention de Guillaume Vuilletet

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est exactement le contraire. C'est justement, je crois, en contraignant les associations à aller au bout de leur recours pour demander au juge le remboursement de leurs frais et dépens que l'on multipliera les procédures. Lors de son audition, la conseillère d'État Christine Maugüé a reconnu que cette question n'a pas été envisagée par le groupe de travail qu'elle a présidé, et s'est montrée plutôt réceptive aux arguments que nous avons développés à ce propos.

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