Intervention de Jacques Mézard

C'est un amendement important auquel le Gouvernement est favorable. Il vise à interdire l'appartenance à plusieurs sociétés de coordination, ce qui paraît évident mais nécessite d'être précisé explicitement. En effet, dès qu'un organisme appartient à plusieurs SAC, ses engagements envers l'une et l'autre ne sont plus définis clairement, et les stratégies fixées par l'une ou l'autre ne sont pas forcément compatibles. Cela me parait donc une mesure de bon sens.