Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Ces amendements me semblent mal placés puisque l'ajout, en commission, de l'information des locataires figure désormais à l'alinéa 16. Il ne faut pas confondre information et concertation. L'information de tous les locataires ne peut être effectuée qu'après la fusion, afin que l'information soit la plus complète. La concertation préalable a lieu via les représentations des locataires siégeant au conseil d'administration des organismes. Avis défavorable.

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