Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tout projet de loi doit tendre à la simplification ; or ces deux amendements identiques visent à éviter une complexification.

Dans ma commune, par exemple, nous avons été obligés de transformer un bailleur social en syndic des copropriétés dans lesquelles il intervenait. Pour le bailleur social, il s'agissait d'une activité annexe. Vous rendez-vous compte qu'à partir d'un certain seuil, il faudrait créer une filiale ? Comme vient de le dire M. Letchimy, laissez aux OPH la possibilité de choisir le mode de gestion, en fixant éventuellement un certain plafond afin d'éviter que le bailleur ne se transforme en prestataire de services.

Parfois, dans des copropriétés existantes dont le syndic ne donnait pas satisfaction – nous avons connu des situations ubuesques – , il a fallu que la ville et le bailleur social reprennent la main : le bailleur a alors rempli le rôle de syndic de copropriété dégradée. Ce bailleur syndic est évidemment rémunéré pour son activité. Pourquoi voulez-vous nous obliger à filialiser ? Si certaines situations nécessitent peut-être de recourir à une filiale, vous complexifiez les choses. Alors qu'il n'était déjà pas simple de trouver l'équilibre, vous nous ajoutez une charge !

Cette obligation aurait pu se justifier à l'époque où les bailleurs sociaux publics étaient soumis aux règles de la comptabilité publique. Lorsque le bailleur social de ma commune, qui était en comptabilité publique, a commencé à exercer le métier de syndic, le ministère des finances – Bercy, une fois encore – a décidé qu'il devait passer en comptabilité privée. Franchement, c'était une imbécillité, si vous me permettez de m'exprimer aussi brutalement ! En réalité, cela a permis à Bercy de se dégager des comptables publics et de nous renvoyer vers la comptabilité privée, avec toutes les difficultés qui vont avec.

En presque dix-sept ans de mandat parlementaire, j'ai assez peu souvent vu un gouvernement qui cherchait autant à écouter. Je veux donc rendre hommage à M. le ministre et à M. le secrétaire d'État ici présents – cette observation ne concerne pas le Gouvernement dans son ensemble. Essayez d'entendre ma remarque ! Simplifiez la loi en donnant aux OPH la possibilité de recourir à une filiale sans créer une obligation qui serait lourde et inutile ! Très franchement, jusqu'à présent, ce n'est pas ce que vous avez cherché à faire.