Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que vous étiez très sensible à l'argumentation de M. Lagarde quand il expliquait qu'il n'était pas utile de complexifier l'existant, et vous avez fait allusion à des enjeux de comptabilité et surtout à la réglementation européenne concernant le SIEG. Mais je me demande pourquoi vous n'approuvez pas les amendements visant à n'autoriser la filialisation qu'en cas de carence du secteur privé. En l'absence de carence, il peut y avoir soupçon d'utilisation de l'argent public pour traiter de questions relevant du secteur privé. Mon amendement réglerait le problème que vous soulevez et pourrait en tout cas servir de base de travail pour la navette avec le Sénat.

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