Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement propose, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », d'insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Il ne faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées d'une part pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel, ou, d'autre part, pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.

Cette possibilité ne pourrait être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n'était pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Arnaud Viala.