Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Je réponds très brièvement à M. Fuchs. Il existe deux cas de figure. En l'occurrence, des TPE et des PME ont une activité sur votre territoire. Dans ce cas, si un bailleur recevant des subventions de la part de l'État est autorisé à opérer dans le même champ que ces entreprises, il existe un risque que ce bailleur – ce serait vrai de tout autre organisme public – offre des prix inférieurs à ceux du secteur privé, précisément parce qu'il bénéficie d'un financement public de la part de l'État. Par conséquent, la réglementation, tant nationale qu'européenne, exige que les activités concernées soient cloisonnées et que les aides de l'État ne puissent être utilisées que pour celles qu'elles subventionnent, à l'exclusion de tout autre. Il est donc impossible que ces mêmes aides soient utilisées pour subventionner des activités concurrentes du secteur privé et qui ne font pas partie du coeur de métier des bailleurs concernés.

Lorsque, sur un territoire donné, il existe un tissu de TPE et de PME, le fait pour les bailleurs de créer des filiales dédiées constitue une garantie qu'elles ne bénéficieront pas des aides de l'État en faveur du logement. Ces filiales seront donc amenées de facto à pratiquer les mêmes prix que le secteur privé, ce qui induit que la concurrence n'est pas faussée. Tel était, tout à l'heure, le sens de mon intervention.