Intervention de Laurianne Rossi

L'article 28 du projet de loi autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d'ingénierie urbaine. Or les conditions d'exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d'oeuvre privée. Dans ce cadre, en effet, les maîtres d'oeuvre sont assurés pour leur activité de constructeurs, ce qui n'est pas le cas des OPH.

Dans l'intérêt financier des OPH, il paraît nécessaire d'anticiper ce risque, et donc de prévoir une obligation d'assurance et de garantie décennale.

Par ailleurs, ces filiales ne sont pas soumises à l'obligation de présenter une comptabilité analytique.

Cet amendement vise donc, pour les filiales des OPH, à rendre obligatoires la tenue d'une telle comptabilité et la souscription d'une assurance décennale, dans la lignée de l'avis rendu par le Conseil d'État le 8 avril 2000 s'agissant de l'égal accès au marché public, notamment en termes de comptabilité analytique.