Intervention de Danièle Obono

Il a beaucoup été question d'urgence et de naïveté dans les interventions précédentes. L'urgence n'est-elle pas précipitation en l'espèce ? Les droits fondamentaux – liberté de la presse, liberté d'expression et droit à l'information – méritent que l'on fasse très attention à ce qu'on fait... Invoquer l'urgence ne suffit pas à légitimer cette proposition de loi !

Par ailleurs, je souhaiterais être éclairée sur la définition que vous comptez donner aux « fausses informations ». Plusieurs collègues ont soulevé cette question, mais je n'ai pas entendu les précisions attendues. Mme Moutchou a indiqué qu'un amendement allait clarifier ces termes : n'est-il pas problématique qu'il arrive si tard ? Les Nations unies se sont ainsi émues à plusieurs reprises que ce concept soit utilisé à tort et à travers, par exemple par le Président des États-Unis Donald Trump – pour qui tout est fake news. Plus près de nous, lors des débats sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, des membres de votre majorité au sein de notre Parlement ont estimé que les critiques apportées à ce texte étaient des fake news… Ce terme n'est donc pas utilisé que par des États étrangers, mais également pour contrer le débat démocratique et délégitimer des propos. Cet usage du concept par des représentants de la majorité parlementaire est problématique.

Quels moyens comptez-vous donner au CSA dont le champ de responsabilités est étendu ? Ces nouvelles compétences nécessitent d'importants moyens techniques et financiers, sans qu'aucun ne soit prévu dans votre proposition de loi…