Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mardi 22 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Testé, il y a toujours un risque qu'une disposition que nous avons votée soit appliquée de façon différente de ce que nous avons souhaité. Le candidat qui utilisera le référé à des fins dilatoires pourra être sanctionné. Il pourra être assigné par celui qui s'estime victime, pour abus de droit et dénonciation calomnieuse. Il y a des garde-fous et des leviers pour réprimer de telles dérives.
