Intervention de Dino Cinieri

Afin de contribuer au financement des CFA, le projet de loi permet aux régions de majorer la prise en charge des contrats réalisée par les opérateurs de compétences quand des besoins liés à l'aménagement du territoire et au développement économique le justifieront. Un nouvel opérateur de l'État, « France compétences », sera chargé de verser aux régions les fonds correspondants, dans le cadre d'une péréquation. Selon l'étude d'impact, le montant alloué aux régions sera de 250 millions d'euros, ce qui est nettement insuffisant pour assurer la péréquation souhaitée et éviter la fermeture de nombreux CFA situés en dehors des zones urbaines. L'amendement CE12 vise à ce que les régions bénéficient directement d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, pour un montant de 390 millions d'euros qui sera appelé à évoluer chaque année compte tenu de l'assiette de la contribution.