Intervention de Serge Letchimy

Il est important de mon point de vue d'expliquer pour quelles raisons on a pratiquement imposé aux collectivités locales de se référer à l'évaluation des Domaines dans leurs transactions. C'est une très vieille histoire.

L'évaluation des Domaines est un régulateur qui nous permet de déterminer le prix de l'immobilier. Évacuer cette évaluation, c'est l'abandonner totalement à la spéculation, ce qui se traduira par une hausse des prix que l'évaluation des Domaines est précisément destinée à contenir.

C'est pourquoi les collectivités qui proposent un autre prix doivent motiver cette décision et c'est pourquoi l'État et le juge administratif n'autorisent qu'une marge de 10 à 20 %.

Avec votre texte, tout est permis : les prix de vente pourront être supérieurs de 50, 60 %, voire le double de ce prix. En libérant l'ensemble du dispositif, vous obtiendrez l'inverse de ce que vous dites souhaiter : loin d'ouvrir l'accession sociale au plus grand nombre, vous permettrez à la spéculation de se développer.