Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il y a méprise, vous avez mal compris les propos que j'ai tenus concernant le service des domaines. Je suis très heureux que ce service existe ! Mais il faut bien comprendre comment il travaille, quelle méthode il emploie pour déterminer le prix des biens en cause. Relisez le code du domaine de l'État : il a besoin, pour faire cette évaluation, de trouver des termes de comparaison. Vous demandez qu'il évalue le prix de logements, mais puisqu'il n'y a pas vraiment de marché pour ces biens, comment pourrait-il le faire ?

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