Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

L'objet de cet amendement est de faire obligation à l'acquéreur d'un logement auprès d'un organisme HLM, qui le revendrait dans les cinq ans, de verser à celui-ci 50 % de la plus-value réalisée.

Comme indiqué dans l'exposé sommaire, l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif obligeant l'acquéreur à reverser une partie de la plus-value à l'organisme HLM s'il revend son logement dans un délai de cinq après son acquisition.

Je ne pense pas qu'il soit opportun de toucher à l'équilibre de ce mécanisme qui protège à la fois l'argent public et le droit de propriété de l'acquéreur. La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

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