Intervention de Robin Reda

Cet amendement a été déposé pour des raisons de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité aux OPHLM de mettre un appartement à disposition notamment d'associations, donc de changer la destination du bien. Dans ce cas, il est prévu que la commune concernée soit consultée, mais pas, alors qu'elle peut être délégataire des aides à la pierre, l'intercommunalité.

Cet amendement, une fois n'est pas coutume, vise à associer également l'intercommunalité à l'avis de la commune.