Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'idée que je vais vous soumettre avait été formulée en commission par d'autres collègues et mérite, à mon avis, d'être étudiée. Dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, certains acquéreurs peuvent se retrouver dans une situation économique compliquée en raison d'un accident de la vie survenu dans les mois ou années suivant l'accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir de tels accidents, cet amendement vise à ce que les contrats de vente passés avec un bailleur social incluent une clause de rachat systématique par ce dernier, sous certaines conditions bien entendu.

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