Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement, attendu depuis longtemps, permettrait de rassurer l'ensemble des collègues. Placé cette fois-ci au bon alinéa, il constitue l'un des garde-fous dont nous avons besoin. Avis favorable.

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