Intervention de Stéphane Peu

Je serai aussi bref que possible, et ne m'appesantirai pas sur le principe de la vente de logements sociaux. Je m'en suis longuement expliqué, la vente de logements HLM est une possibilité qui existe depuis très longtemps. De ce point de vue, le projet de loi n'invente donc rien ; la seule différence est qu'il érige cette pratique en système, la rendant de fait obligatoire compte tenu des mesures adoptées en loi de finances. Je pense que c'est une faute.

Mais la grande faute de cet article, à mes yeux, tient à votre refus d'empêcher la vente de HLM dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux – qui ne sont donc pas « dans les clous » de la loi SRU – , et, pire même, de l'interdire dans les villes carencées, celles qui, outre qu'elles ne respectent pas la loi SRU, ne font manifestement pas les efforts nécessaires pour la respecter. Vous êtes le premier Gouvernement et la première majorité, depuis dix-huit ans, à toucher à la loi SRU. Les premiers ! Ce faisant, vous vous autorisez donc ce que personne ne s'était autorisé à faire avant vous – je ne reviens pas sur l'épisode de 2005. Vous prenez donc une lourde responsabilité, et commettez une faute historique contre le droit au logement dans notre pays.