Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Notre groupe n'est pas hostile par principe à la vente de logements sociaux. L'idée de refinancer les bailleurs sociaux à partir de ce type de vente n'est d'ailleurs pas nouvelle : le mécanisme de l'ANRU consiste dans la cession, non de logements, mais de foncier – donc de capacités à construire des logements – en échange de prêts à taux zéro, qui eux-mêmes permettent de mener des opérations de renouvellement urbain.

Vous entendez donc activer un levier financier, espérant que cela permettra d'accélérer la construction de logements sociaux. Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que tous les bailleurs soient dans la même situation : certains d'entre eux ont, me semble-t-il, les moyens financiers pour construire sans un tel levier. S'ils ne le font pas, c'est pour d'autres raisons. Il faudra donc un accompagnement différent.

Reste qu'un tel levier est un moyen, pour la construction comme pour les travaux : nous parlons beaucoup des gens qui ne sont pas logés, mais n'oublions pas qu'il y a aussi beaucoup de mal logés dans le parc social. La manne financière ainsi générée permettrait donc aussi la réalisation de travaux.

Nous avons essayé de faire entendre notre logique, et eu le sentiment que le Gouvernement était prêt à l'entendre. Le but de la vente de logements sociaux n'est pas d'empêcher tous les locataires sociaux d'accéder à la propriété. La vente en bloc doit être assortie d'un mécanisme de suivi, j'en ai parlé. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le passage du texte au Sénat permettra d'affiner cet aspect. Comment garantir qu'une part des ventes de logements sociaux ira à l'accession sociale à la propriété, par exemple – mais pas seulement – via cet accompagnement que représente le PSLA ? Cela garantirait un parcours de vie positif et progressif pour les locataires actuels.

Nous regrettons votre refus des amendements qui interdisaient la vente dans les communes qui ne respectent pas le seuil de 25 % de la loi SRU. Très franchement, cela aurait été utile, de même que les amendements relatifs aux domaines : ils seront, je pense, réintroduits dans une autre rédaction, car je vois mal en quoi ils étaient gênants.

En revanche, monsieur le ministre, j'ai noté votre intérêt pour la reconstruction, dans les villes carencées, des logements qui y seraient vendus : ce serait le moyen de rétablir un équilibre et de garantir que l'on ne vide pas ici pour remplir là où il y a déjà un trop-plein de logements sociaux.

J'ai aussi cru comprendre que vous étiez très favorable à la transparence sur l'application de la loi SRU par l'État. Vous nous avez renvoyé la balle, expliquant que cette tâche incombait au Parlement. C'est vrai, mais lorsqu'un Gouvernement se tourne vers sa majorité pour plaider la transparence, ladite majorité y est souvent très sensible. Je suis donc persuadé que vous veillerez à ce que des initiatives soient prises en ce domaine.

Enfin, il y a quelques minutes, vous avez rétabli une forme d'équilibre en garantissant que les maires pourront conserver leur droit de préemption, ce qui est, selon nous, nécessaire. Comme le disait en effet notre collègue Peu, ce droit est, pour le maire, un moyen de juger la situation, de discuter et de négocier, bref, de répartir les plateaux de la balance dans l'intérêt de son territoire.

Au bénéfice des remarques précédentes, et en espérant des progrès sur les aspects dont j'ai parlé, nous voterons cet article.

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