Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je voudrais revenir sur une intervention de M. Peu, qui affirmait que votre texte faisait une entaille à la loi SRU. J'ai travaillé, comme Thibault Bazin, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, à la création d'un SCOT-Grenelle, le premier de France. À cette occasion, nous avons eu à nous pencher sur des sujets tels que les zones tendues ou détendues, la répartition du logement ou les infrastructures immobilières. M. Peu a raison : en la matière, deux lois sont particulièrement importantes. Sous Lionel Jospin, nous avons su voter la loi SRU pour corriger les effets d'une décentralisation qui avait créé de l'iniquité et favorisé les égoïsmes territoriaux, et réordonner l'espace français à travers une forme de planification stratégique. La deuxième loi fondamentale est le Grenelle de l'environnement, par laquelle nous nous sommes projetés dans le temps, en prenant en compte la fragilité de l'anthropocène, et avons adopté des mesures radicales pour engager les transitions indispensables à notre pays.

Ces deux textes, s'ils n'ont pas valeur constitutionnelle, n'en structurent pas moins l'espace politique français. Le monde est fragile, le pays est en désordre, et, à chacun de ces deux moments, nous avons pris des décisions importantes. Revenir dessus me paraît assez grave. Comme vous l'avez affirmé précédemment, monsieur Peu, vendre à la découpe des biens de la nation dans des villes qui ne respectent pas même leurs obligations en matière locative, c'est pratiquer une entaille à la loi SRU. Refuser l'accès à la propriété de personnes issues de milieux populaires dans des zones périphériques conduit, de la même manière, à empêcher la mixité de la population et l'émancipation des catégories populaires.

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