Intervention de Jean-Christophe Lagarde

En fin de législature, la majorité précédente a décidé – par accident, je pense – qu'un locataire ne pouvait plus avoir son mot à dire dans la gestion du bailleur social ni être candidat et se présenter de manière indépendante aux suffrages des autres locataires.

Reproduisant le modèle syndical, cette majorité socialiste a décidé d'obliger les locataires – qui aimeraient pouvoir ne se mêler que de ce qui les regarde – à adhérer à des associations qui, parfois, ne les concernent pas ou ne leur conviennent pas. Ces associations doivent être reconnues par l'État, et c'est donc vous, messieurs les membres du Gouvernement, qui décidez de leur conférer le monopole du droit à la parole sur le logement.

Cette loi, dont le titre contenait le mot « égalité », a réellement commis une faute vis-à-vis des locataires concernés. D'abord, parce que beaucoup de ces derniers vivent dans des immeubles gérés par des bailleurs sociaux très importants, qui disposent d'un patrimoine considérable. Ils peuvent donc mesurer la distance qui les sépare de leur bailleur, mais plus encore l'écart entre la réalité qu'ils vivent dans leur cité et les positions défendues par les associations nationales de locataires.

Certaines de ces associations, ne nous en cachons pas, défendent des positions idéologiques, pour ne pas dire politiques, et ont une proximité évidente avec des mouvements et des opinions politiques, territoire par territoire, mais aussi à l'échelle nationale.

Or il se trouve que, si un de ces mouvements politiques dirige un territoire, ainsi que le bailleur social affilié à celui-ci, et qu'en outre il contrôle aussi, par le truchement de ses amis, l'association de locataires dudit territoire, la seule chance dont disposait un locataire refusant de faire de la politique et de passer sous les fourches caudines de telle ou telle organisation, c'était – selon la loi en vigueur jusqu'au mois de janvier – d'user de la possibilité de se présenter de façon indépendante aux élections.

Le bailleur social était donc obligé de dialoguer avec d'autres interlocuteurs que ceux, politisés, sectarisés, mécanisés, qui expliqueront dans quelques mois – car des élections sont prévues à la fin de l'année – qu'il faut absolument élire de bons administrateurs pour résister à la réforme de M. Denormandie ; ceux, en bref, à qui la majorité précédente a donné le monopole du droit à la représentation.

Les amendements dont nous débattons visent à supprimer ce monopole et à rétablir la liberté de se présenter telle qu'elle existait préalablement. Il n'y a aucune raison légitime d'enfermer le locataire dans le choix fait jadis par le Parti socialiste. Aucune ! S'il en existe une, qu'on l'expose, qu'on la défende et qu'on argumente !

À l'heure actuelle, 20 % des élus représentant les locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux sont des élus indépendants, issus de listes indépendantes constituées par des associations indépendantes. S'ils n'ont pas le droit de se présenter aux prochaines élections, celles-ci disparaîtront.

Je comprends parfaitement que des associations existantes, agréées – donc institutionnalisées – par l'État, grâce auquel elles détiennent un monopole de représentation, ne souhaitent pas que l'on revienne en arrière. Je comprends le lobbying auquel elles se livrent à cette fin, ainsi que l'agacement qu'elles pourraient en concevoir.

Le mouvement La République en marche était-il un parti politique auquel il aurait été nécessaire de se déclarer ou par lequel il aurait fallu être agréé pour renverser le jeu politique ? Non ! Au nom de quoi vous aurait-on obligés, chers collègues de la majorité, à vous affilier à telle ou telle formation politique ? Il s'agit bien de la même logique !