Intervention de Thibault Bazin

L'intérêt de notre fonctionnement actuel est que l'examen du texte en commission permet de préciser et d'améliorer en séance ce qui doit l'être. Il y va de la qualité de la loi.

Lors des débats en commission, le secrétaire d'État nous a informés que les conventions d'utilité sociale, les CUS, étaient tombées au 31 décembre 2017. Espérons que nous puissions les relever !

À cette fin, je vous propose de rédiger l'alinéa 2 comme suit, c'est-à-dire dans une rédaction à nouveau rectifiée par rapport à celle que vous avez sous les yeux, raison pour laquelle je vous en donne lecture :

« Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont » – c'est ici que figure le changement – « prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'État du département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'État une convention d'une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019 ».

Cela permet de préciser le calendrier de l'élaboration et de l'entrée en vigueur des CUS de deuxième génération, ainsi relevées – je dois vous avouer que, pour cela, j'ai reçu l'aide du SAMU du cabinet ministériel, qui m'a précisé comment bien rédiger mon amendement de manière à sauver nos CUS.