Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite proposer, après l'article 33, plusieurs améliorations et corrections à des lois déjà existantes et inefficaces.

Suite à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, LOPSI, qui date du temps où Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »

J'ai participé à l'époque à ces débats. Le ministre de l'intérieur voulait qu'il soit possible d'interpeller une personne qui squattait, pour dire les choses plus simplement, un hall d'immeuble, et de la mettre en garde à vue. Cette disposition date de 2003. Quinze ans plus tard, il s'avère qu'elle n'a pas été efficace. Chacun d'entre vous peut s'en rendre compte auprès de ses concitoyens : les squats de halls d'immeuble se multiplient, s'aggravent et exaspèrent toujours autant que par le passé les habitants, qui aimeraient vivre tranquillement chez eux mais ne le peuvent pas. Le gourdin, très lourd, qui avait été prévu est en réalité parfaitement inefficace.

La caractérisation de l'infraction, en effet, n'a quasiment jamais été possible. Même si je n'ai pas les derniers chiffres, je ne crois pas me tromper en disant que, dans toute la France, il y a eu moins de trente procédures judiciaires engagées, soit à peu près le même nombre que celui des squats qui occuperont ce soir les halls d'immeuble de ma seule circonscription. Dans les faits, cette loi, pénalement répréhensible, n'existe pas.

L'amendement vise à vous proposer deux choses. Il s'agirait, d'une part, de remplacer la peine très lourde d'une infraction qu'on ne sait pas caractériser par une peine d'amende.

S'agissant, d'autre part, du deuxième élément, je précise que, s'il devait choquer Mme la rapporteure, le Gouvernement ou la majorité, un amendement de repli est prévu. Nous rencontrons des difficultés particulières à cause du dispositif de la quotité insaisissable. Pour éviter qu'un citoyen français ne soit totalement appauvri, il existe une loi qui interdit de prélever de l'argent à quelqu'un, alors même qu'il a des dettes ou qu'il a été sanctionné, dès lors qu'un certain seuil, d'à peu près le montant du RSA, est atteint. Une partie de nos concitoyens échappe ainsi totalement à l'amende. Aussi, pour éviter de se retrouver dans le cas de 2003, afin de remplacer une sanction fictive par une sanction plus réelle, je prévois également, dans cet amendement, que la quotité insaisissable puisse être ponctionnée par voie d'amende, éventuellement en étant échelonnée par le trésorier public.