Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous connaissons bien ce sujet, puisque cela fait plus de dix ans que nous essayons de trouver une solution. Force est de constater que nous n'en avons pas été capables. Dans sa rédaction actuelle, la loi est inapplicable. Pour mettre en oeuvre des procédures judiciaires, il faut que les policiers prouvent qu'il y a eu une claire volonté de la part de ces personnes d'empêcher l'accès aux bâtiments. C'est quasiment impossible à démontrer, à moins de mettre de la vidéoprotection partout. Il faut donc changer le texte. Faut-il aller jusqu'à interdire toute réunion dans les halls d'immeuble ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.