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Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cet amendement vise à élargir la possibilité de déroger à cette liste limitative des charges récupérables par accords collectifs locaux portant sur « les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. » Je sais bien, messieurs les ministres, que nous avons déjà évoqué cette fameuse liste des charges récupérables qui date du décret précité de novembre 1982 – certains d'entre nous étaient très jeunes à l'époque.

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