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Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

S'agissant de l'amendement no 635 , la question de l'organisation de la métropole du Grand Paris a été tranchée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Même si des débats sont en cours, le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à traiter de cette question : l'avis de la commission est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement no 634 , le transfert progressif de compétences au niveau des EPCI a été enclenché par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, puis poursuivi par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Revenir en arrière serait par conséquent un grave recul. L'EPCI constitue en effet l'échelon adapté tant pour penser les politiques du logement à l'échelle du bassin de vie que pour encourager la mixité sociale : l'avis de la commission est donc défavorable.

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