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Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Monsieur le ministre, j'ai participé à la réunion du conseil d'administration que vous venez d'évoquer. Parmi les mesures demandées par celui-ci figure celle qui a été présentée par notre collègue Valérie Rabault.

Pourquoi ? Il s'agit d'un cas un peu particulier : quand l'ANRU demande à un bailleur de démolir un immeuble, si celui-ci ne reconstitue pas l'offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 20 %.

S'il reconstitue l'offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Le bailleur est donc fondé à demander pourquoi il se trouve pénalisé de la sorte et pourquoi on ne le lui confie pas, une fois la destruction menée à bien, la reconstruction de l'immeuble. Cela n'a aucun sens !

Lorsqu'un bailleur procède à une démolition d'immeuble pour le compte de l'ANRU, il doit bénéficier, en vue d'accélérer les démolitions, du taux réduit de TVA de 5,5 %, qu'il reconstitue ensuite ou non l'offre locative.

En l'occurrence, le bailleur n'a aucun intérêt à prendre en charge la seule démolition, puisqu'il s'en trouve pénalisé fiscalement. Je le répète : la décision de ne pas lui confier ensuite la reconstitution de l'offre locative est souvent le fait de l'ANRU.

En effet, l'ANRU dit souvent au bailleur en question : vous ne pouvez pas reconstruire, car ce sont d'autres bailleurs sociaux que nous avons désignés pour cela. Cela revient à lui infliger une double peine : non seulement il perd des loyers, mais en plus il ne bénéficie pas du taux réduit de TVA. Dans ces cas-là, les bailleurs sollicités répondent bien souvent non.

Je ne fais qu'exprimer une position défendue par tous les membres du conseil d'administration : ce rescrit fiscal constitue une anomalie qu'il faut modifier.

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