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Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat. Avec le bail mobilité, nous ajoutons un troisième type de contrat à la loi de 1989. Ce bail permet avant tout de mobiliser un parc de logements qui n'auraient pas été loués sans ce nouvel outil. Il s'agit de mettre à disposition des logements vacants à un public qui en a besoin compte tenu d'une situation particulière. L'avis est donc défavorable pour l'ensemble des amendements.

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