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Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Il s'agit d'un amendement de repli, qui participe de notre rejet de la logique de l'ensemble du texte. Les difficultés d'accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n'est pas en réduisant les droits que l'on facilitera l'accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d'autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu choisir une toute autre logique.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heure que nous mentions en pointant l'absence des diagnostics techniques. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer, puisque le bail mobilité se trouve en dehors du champ de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que ces diagnostics techniques s'y trouvent bien. Voilà pourquoi nous avons proposé de rajouter l'article 3-3 de cette loi de 1989, qui oblige le bailleur à fournir, avec le contrat de location, un diagnostic technique sur la performance énergétique et sur la présence de plomb, d'amiante, etc.

Nous souhaitons également que l'article 20-1 de la loi de 1989 soit applicable au bail mobilité. Il fait obligation au bailleur de mettre en conformité le logement s'il ne satisfait pas aux normes du logement décent.

Si vous nous dites que ces dispositions sont déjà dans la loi, pouvez-vous nous indiquer où elles se trouvent et adopter cet amendement pour rassurer les futurs locataires du bail mobilité ? Cela fait maintenant plusieurs fois que nous vous demandons d'insérer ces garde-fous dans votre texte.

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