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Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Madame la députée, je vois que vous venez en soutien du député Coquerel.

Vous proposez trois choses. La première est de rajouter l'article 3-3 de la loi de 1989. Je vous invite à lire le neuvième alinéa de l'article 34 : vous constaterez que l'article 3-3 y est cité.

Ensuite, vous demandez l'insertion du dispositif de décence. Ce dispositif est fixé par un décret, qui s'applique bien au bail mobilité. Il relève d'une commission départementale de conciliation, dont, du fait de la faible durée du bail, on a estimé que la présence dans le dispositif n'était pas nécessaire. Il est toujours possible de saisir le juge sans avoir à saisir cette commission.

Enfin, votre troisième point touchait à l'encadrement des loyers. Le début du septième alinéa de l'article 49 du projet de loi se lit ainsi : « Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence () » : il s'agit bien de l'encadrement des loyers. L'article 34 du projet de loi insère dans la loi de 1989 un nouveau titre Ier ter, qui est le bail mobilité.

J'espère ainsi vous avoir démontré que les trois points que vous avez évoqués pour attiser un certain nombre de peurs, sont bien inclus dans cette loi, telle que nous l'avons tous sous les yeux dans l'hémicycle.

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