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Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Il s'agit d'interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune reconduction tacite.

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