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Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Monsieur le ministre, vous avez cité les trois motifs d'opposition au bail mobilité, en espérant avoir convaincu de leur absence de bien-fondé.

Le motif principal qui nous anime, comme la Confédération nationale du logement, la fondation Abbé Pierre et d'autres associations de protection des locataires, est la crainte, sous couvert d'aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous continuerons à opposer cet argument au bail « précarité ».

Éric Coquerel l'a rappelé, au Royaume-Uni, un bail « précarité » ou mobilité a été instauré. Même s'il diffère quelque peu de votre proposition, ce bail peut être conclu pour une durée de six à douze mois. Depuis, la part des ménages devenus sans abri en raison d'une rupture de ces contrats précaire est passée de 11 % en 2009-2010 à 32 % en 2016-2017.

Cet amendement vise à préciser que le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement, afin d'éviter que, à l'issue du bail mobilité, des personnes soient expulsées et se retrouvent à la rue.

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