⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Le bail mobilité est conclu de manière claire et loyale entre deux parties. Il s'agit de dispositions contractuelles entre un bailleur et un locataire, par exemple un jeune qui effectue un service civique de six mois ou une personne en formation pour huit mois. Une durée précise est fixée lors de l'engagement, donc personne n'a de raison d'être trompé.

Selon vous, si le propriétaire ne souhaite pas garder le locataire au terme du bail, ce dernier ne doit pas être expulsé. Je ne suis pas du tout un fanatique des expulsions, et nous avons prévu des dispositions pour les prévenir au maximum. En l'espèce, il y a deux personnes, un propriétaire et un locataire qui se mettent d'accord sur une durée précise correspondant à un besoin de mobilité précis pour une formation ou un service civique. L'objectif est justement, rappelons-le une fois de plus, de mettre davantage de logements sur le marché locatif. Si vous expliquez à un propriétaire ou à un bailleur, que l'on incite à louer son logement pour six ou dix mois dans le cadre d'un bail mobilité, que le locataire pourra y rester de manière indéfinie, vous risquez de ne pas trouver beaucoup de volontaires ! Voilà la réalité !

Le bail mobilité est un instrument qui doit, au contraire, favoriser la mise en location d'un plus grand nombre de biens. À partir du moment où les engagements pris dans un cadre contractuel sont clairs – or, en l'espèce, ils ne peuvent être que clairs – , je ne vois pas pourquoi on détournerait complètement le dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion